Explications simples concernant la procédure de divorce

Pour ne pas vous compliquer la tâche dans un moment déjà difficile, on va vous expliquer très simplement les diverses procédures de divorce.

 

  • Le divorce par consentement mutuel

C’est une procédure amiable : les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire…). Depuis Janvier, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. Chaque époux devra juste engager des avocats qui établiront un projet de convention de divorce. Les époux auront 15 jours pour signer cette convention.

Il est possible de faire le divorce en ligne, mais choisissez des sites fiables.

 

  • Le divorce accepté

Cette procédure est utilisée si les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne trouvent pas d’accord sur les termes de la séparation. Si après plusieurs tentatives il n’y a pas d’entente, le juge peut statuer sur les conséquences de la séparation que les conjoints n’auront pas pu décider.

 

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure n’est valide que si les 2 époux sont séparés depuis 2 ans au moins au moment de l’assignation en divorce. La procédure permet d’obtenir le divorce même si le conjoint s’y oppose. Dans ce cas, ce sera au juge de statuer sur le principe et les conséquences du divorce.

 

  • Le divorce pour faute

Cette procédure n’est utilisée que si un conjoint a commis des violations graves sur ses obligations et devoirs dans le mariage (violences, injures, diffamations …). Cette procédure permet aussi d’imposer le divorce au conjoint. Mais, le juge peut prononcer un rejet du divorce s’il juge que les fautes ne sont pas graves.

 

Le déroulement des divorces par contentieux (les 3 dernières) sont assez similaires :

 

1. Un conjoint dépose au juge via son avocat une demande de divorce.

2. Les époux sont alors convoqués pour une conciliation (Pour trouver un accord à l’amiable, non pour se réconcilier). Les  « mesures provisoires » qui régiront les rapports entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce (par rapport aux enfants, le domicile…) seront prises durant cette audience. S’il y a accord, les conjoints signent la convention qui sera homologuée par le juge. Sans accord, le juge peut faire appel à un médiateur pour faire une tentative de médiation.

3. A défaut d’accord, un époux peut délivrer à l’autre une assignation par voie d’huissier qui précisera le fondement du divorce et d’éventuels griefs. Elle doit être délivrée au plus tard 3 mois après l’ordonnance de non conciliation.

4. L’époux qui reçoit l’assignation, peut faire une demande reconventionnelle en divorce (sur le fondement de son choix).

5. Les avocats se transmettent ensuite leurs arguments et leurs pièces. Dans le cas d’un divorce pour faute, des preuves devront être apportées.

6. Les époux seront convoqués à une nouvelle audience (mais peuvent ne pas y assister) où leurs avocats vont plaider.

7. Un jugement sera rendu et le divorce sera prononcé.

 

Le ou les époux insatisfaits pourront faire appel dans le délai d’un mois à compter de la date du jugement.